Bornage amiable
La procédure de bornage amiable a pour effet de définir juridiquement et de matérialiser sur le terrain (par des bornes, des clous, des marques ou d’autres repères pérennes) les limites des propriétés privées contiguës, appartenant à des propriétaires différents.
C’est une procédure contradictoire à l’issue de laquelle nous proposons une limite en accord avec les parties, et rédigeons un Procès-Verbal et un plan de bornage. Cette limite deviendra définitive et opposable après la signature de ces documents par toutes les parties concernées.
Nous pouvons aussi vérifier ou rétablir une limite existante entre des propriétés, si un bornage a précédemment eu lieu.

Délimitation de la Propriété de la Personne Publique
Lorsqu’une collectivité (commune, EPCI, conseil général, etc.) souhaite fixer les limites de son domaine public ou lorsqu’un particulier a besoin de préciser les limites le séparant d’une voie publique ou d’un ouvrage public, il convient de réaliser une procédure de délimitation de la propriété de la personne publique et de demander soit un arrêté individuel d’alignement (pour les voiries), soit un arrêté de délimitation (pour les autres types de domaine public artificiel).
Nous assistons alors la collectivité dans sa prise de décision, en analysant la limite foncière de la propriété de la personne publique, la limite de fait de l’ouvrage public, et les informations fournies par le propriétaire riverain et la collectivité. Nous matérialisons ces différentes limites si besoin, puis nous rédigeons un Procès-Verbal de Délimitation et un plan de délimitation. Ces documents seront signés par la collectivité et lui permettront de délivrer un arrêté individuel d’alignement ou un arrêté de délimitation. Ces documents sont ensuite notifiés au propriétaire riverain concerné.
En cas de discordance entre la limite foncière et l’assiette de l’ouvrage public, et sur demande de l’une ou l’autre des parties, nous pouvons proposer une régularisation foncière.

La division de propriété
La division de propriété consiste à morceler une propriété en vue d’obtenir plusieurs entités distinctes. Dans le cas de lots à bâtir, des autorisations d’urbanisme sont à obtenir au préalable (voir nos prestations « Terrains à bâtir / Autorisations d’urbanisme »).
Tout d’abord, nous analysons les éventuels bornages antérieurs, sur le terrain ou chez les riverains, et nous réalisons, si nécessaire, le bornage amiable des limites périmétriques incertaines, ou la délimitation avec le domaine public, afin de garantir au minimum les aboutissants de la nouvelle limite.
Puis nous matérialisons sur le terrain les nouvelles limites divisoires, et nous établissons un plan de division qui mentionne, si besoin, les servitudes existantes ou à créer.

Document Modificatif du Parcellaire Cadastral – Publicité foncière
Un Document Modificatif du Parcellaire Cadastral (aussi appelé Document d’Arpentage) est obligatoire dans le cadre de tout changement de limites de propriétés, que ce soit les divisions, les lotissements, les partages ou les échanges, afin d’appliquer les nouvelles limites et surfaces sur le plan cadastral, en concordance avec le service de la publicité foncière.
Nous réalisons ce DMPC et vous le soumettons pour signature, avant de l’envoyer au service du cadastre qui délivrera les nouveaux numéros cadastraux. 

Analyses et conseils fonciers : servitudes / origines de propriété / prescription acquisitive….
Nous pouvons vous assister et vous conseiller pour de nombreux sujets ayant trait à vos droits de propriété, par exemple en cas de conflits de voisinage afin de solutionner d’éventuels litiges.
Nous pouvons analyser ou rechercher l’existence d’une servitude, son emprise ou ses modalités d’exercice (droits de passage, vues, plantations…).
Nous pouvons rechercher une origine de propriété ou une concordance cadastrale (par exemple afin d’identifier l’évolution dans le temps de la consistance d’une parcelle, ou pour identifier les propriétaires successifs), notamment par l’analyse des cadastres anciens et nouveaux, et des titres de propriété….
La prescription de droits immobiliers permet d’acquérir un droit, généralement au-delà d’un délai légal de 30 ans. Elle ne peut être prononcée que par un juge. Nous pouvons cependant vous aider à analyser la situation, vous conseiller, et éventuellement rédiger un rapport, soit afin de permettre au possesseur de revendiquer la prescription, soit afin de permettre au propriétaire en titre de contester la revendication du possesseur.