Mise en copropriété
Nous réalisons les relevés de l’immeuble (dans le cas de la mise en copropriété d’un immeuble bâti) ou exploitons les plans des permis de construire (dans le cas de la mise en copropriété d’un immeuble à construire), et nous dressons le plan de masse et les plans des intérieurs qui délimitent les droits fonciers de chaque copropriétaire et qui relèvent donc de la compétence exclusive du Géomètre-Expert.
Nous rédigeons également l’Etat Descriptif de Division de l’immeuble (EDD), qui définit les parties privatives et les parties communes, et nous calculons les quotes-parts des parties communes et des différentes charges afférentes à chaque lot.
Nous rédigeons enfin le règlement de copropriété, le document contractuel qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété, détermine les droits et les obligations des copropriétaires, et fixe les règles relatives à l’utilisation et à l’administration des parties privatives et communes. Le règlement doit s’adapter aux spécificités de chaque immeuble.

Modificatif de copropriété
Nous réalisons un modificatif de copropriété lorsqu’il y a besoin de mettre à jour l’Etat Descriptif de Division et/ou le règlement de copropriété (achat d’un couloir commun, d’un comble commun, surélévation, réunion de plusieurs lots, division d’un lot, modification ou mise à jour des règles de calculs…).
A cette occasion, le mesurage des zones et des lots (modifiés ou à modifier) sera nécessaire, ainsi que la réalisation des plans illustrant les modifications effectuées ou à effectuer. Ces plans seront indispensables lors d’un projet de rénovation ou de surélévation, pour que votre architecte ou votre maitre d’oeuvre puisse préparer le projet en travaillant avec des plans précis et détaillés.

Certificat de superficie privative « superficie Carrez »
La loi du 18 décembre 1996 dite « loi Carrez », et son décret du 23 mai 1997, rendent obligatoire la mention de la superficie privative des lots ou des fractions de lots d’une copropriété, dans tout avant-contrat et contrat de vente. Cette superficie correspond à la surface de plancher située sous une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, après déduction de certains espaces.
Nous effectuons le mesurage du lot et nous rédigeons le certificat de mesurage « Carrez » après avoir vérifier le règlement de copropriété et l’état descriptif de division : en cas de discordance entre l’état des lieux et le règlement de copropriété, nous l’indiquons dans le certificat. Ces contrôles sécurisent l’identification des lots lors de leur vente.

Division en volumes
Dans le cadre de la gestion d’un ensemble immobilier complexe pour lequel le régime de la copropriété ne peut pas s’appliquer (par exemple lorsqu’une partie de la propriété relève du domaine public), il est nécessaire de faire appel à l’expertise du Géomètre-Expert pour établir une division en volume de l’immeuble.
À l’aide de plans par niveaux et de coupes géoréférencés, nous identifions les différents volumes composant l’ensemble immobilier, et nous établissons un état descriptif de division en volumes, en définissant les servitudes entre les volumes ainsi constitués.
Puis nous rédigeons le cahier des charges, ainsi que les statuts de l’organisme (qui doit obligatoirement être créé) chargé de la gestion de l’ensemble immobilier.